Résiliation de contrat : Tout savoir de la loi Chatel

Votée en 2007, la loi Chatel a imposé de nouvelles réglementations aux contrats à renouvellement par tacite reconduction. Grâce à elle, le consommateur a désormais la possibilité de ne pas renouveler son contrat auto, habitation, santé ou mobile. Et de comparer les offres concurrentes afin d’opter pour la plus adaptée.

La résiliation n’a jamais été aussi simple !

La loi Chatel, qu’est-ce que c’est ?

Avant l’instauration de la loi Châtel, les contrats, qu’il s’agisse d’une assurance habitation, auto, ou d’une assurance santé, étaient reconduits automatiquement à la date anniversaire. L’assuré souhaitant résilier devait alors effectuer les démarches environ deux mois à l’avance pour basculer sur un autre contrat. Ce qui a pu conduire à de nombreux abus.

Aussi appelée « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », la loi Chatel pose un cadre législatif mieux défini autour de cette reconduction tacite. Permettant au consommateur de disposer de plus de liberté, afin de faire jouer plus facilement la concurrence.

La loi Chatel, qu'est-ce que c'est ?
La loi Chatel, qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2007 et l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les assureurs ont donc l’obligation légale d’informer l’assuré par écrit de la possibilité de ne pas renouveler son contrat. Cela au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Dans le cas contraire, le consommateur pourra mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction.

Au cas où ne recevriez l’avis d’échéance que moins de 15 jours avant la date limite, votre assureur se verrait dans l’obligation de vous octroyer un nouveau délai de 20 jours pour procéder à la résiliation.

Puis-je espérer le remboursement des sommes versées ?

Les sommes avancées après la date de reconduction, dans le cadre d’une résiliation grâce à la loi Chatel, devront être remboursées sous 30 jours. Une bonne nouvelle pour votre porte-monnaie !

La loi Chatel et la résiliation auprès d’un opérateur téléphonique

Une durée d’engagement limitée avec la loi Chatel

Destinée à protéger davantage les consommateurs ayant souscrit un forfait mobile, la durée d’engagement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile ne peut désormais excéder les 24 mois.

Une durée d'engagement limitée avec la loi Chatel
Une durée d’engagement limitée avec la loi Chatel

 Les frais de résiliation et la loi Chatel

Afin de contourner les frais trop souvent appliqués par les opérateurs, la loi Chatel autorise la résiliation à moindre coût dans certains cas.

  • Vous êtes engagé(e) pour 12 mois et souhaitez résilier votre offre par anticipation : Il vous faudra régler intégralement les mois restant pour lesquels vous êtes engagé(e).
  • Si vous êtes engagé(e) pour 24 mois et souhaitez résilier votre abonnement après le douzième mois : Vous réglerez alors le quart du montant des frais d’abonnement et de service cumulés jusqu’au 24ème mois.
  • Vous êtes engagé(e) pour 24 mois et souhaitez résilier votre abonnement avant la fin de la première année : Vous payerez l’intégralité des mois jusqu’au 12ème mois. Puis le quart des mois restant, du 13ème au 24ème mois.
  • Vous avez souscrit un abonnement sans engagement : Vous pourrez y mettre un terme à tout moment, en formulant votre demande par lettre recommandée.

Notez que la loi Chatel interdit également le renouvellement par tacite reconduction d’une offre initialement gratuite, devenue payante. Quant aux services d’assistance technique, ils ne peuvent plus faire l’objet d’appels surtaxés.

La loi Chatel et la résiliation d’un contrat d’assurance

Depuis la Loi Chatel, c’est aussi la résiliation de vos contrats d’assurances (non-vie) qui se trouve simplifiée. Sont concernés une fois encore les contrats à tacite reconduction, conclus par des particuliers.

La loi Chatel et la résiliation d'un contrat d'assurance
La loi Chatel et la résiliation d’un contrat d’assurance

Ici encore, votre assureur est tenu de vous informer de la durée de préavis obligatoire pour résilier à l’échéance, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. L’information devra figurer sur l’avis d’échéance mensuelle de prime ou de cotisation.

Vous disposerez alors de 20 jours à compter de l’envoi (date indiquée sur le cachet de la Poste) pour procéder à la résiliation.

Sans information de la part de votre assureur, vous aurez la possibilité de résilier sans pénalité et à tout moment, à compter de la date de reconduction.

Dans le même ordre d’idées, la loi Hamon relative à la consommation se permet d’aller un peu plus loin. Tournée vers les contrats d’assurance signés après le 1er janvier 2015, elle vous permet de résilier en cours d’année et sans frais une fois la période initiale de 12 mois passée. Les sommes déjà versées par l’assuré seront remboursées au plus tard 30 jours après la date de résiliation.

La loi chatel et la résiliation d’un bouquet TV

La loi Chatel s’appliquera également aux abonnements presse reconduits tacitement. L’éditeur devra alors rappeler à l’abonné au plus tard un mois avant la date d’échéance les modalités de résiliation de son abonnement. Mais ce n’est pas tout !

La loi chatel et la résiliation d'un bouquet TV
Résiliation d’un bouquet TV

La loi Chatel s’applique porte aussi sur les abonnements à des bouquets télévisuels avec tacite reconduction. C’est le cas de CanalSat par exemple. Ici encore, la société devra vous informer des modalités de résiliation entre 3 et un mois avant l’échéance. Dans le cas contraire, la résiliation se fera sans frais et à tout moment.

Quelles exceptions à la loi Chatel ?

Ne sont pas concernés par la loi Chatel :

  • Les contrats non tacitement reconductibles.
  • Les assurances professionnelles.
  • Ou bien les assurances couvrant les personnes morales.
  • Les contrats d’assurance groupe. La loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers, or les contrats groupe sont généralement signés par les entreprises.
  • Les assurances sur la vie, ou les assurances décès.

Les délais de la loi Chatel : cas pratiques

Un calendrier en gros plan

Vous avez reçu votre avis d’échéance avant le 16 septembre ?

Vous avez jusqu’au 30 septembre pour demander la résiliation de votre contrat. Sachez toutefois que certains cas spécifiques (mariage, déménagement, chômage…) vous permettront de bénéficier de modalités de résiliations plus souples.

Vous avez reçu votre avis d’échéance entre le 16 septembre et le 1er octobre ?

Dans ce cas-ci, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat à partir de la date d’envoi.

Vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance avant le 1er octobre ?

La résiliation de votre contrat pourra être faite à tout moment par lettre recommandée à votre assureur. La résiliation deviendra effective le jour suivant la date d’envoi de votre courrier.

Vous vous acquitterez toutefois de la cotisation au prorata du nombre de jours d’assurance effectifs.

Résilier avec la loi Chatel

La loi Chatel portant essentiellement sur les dates, il sera impératif que les dates importantes de votre lettre de résiliation soient prouvées par le récépissé d’envoi et l’accusé de réception. L’assureur ou l’opérateur par exemple pourra refuser de résilier votre contrat si les délais de résiliation n’ont pas été respectés.

A vos lettres recommandées pour procéder à la résiliation !

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