Résiliation bail commercial par le locataire

Résilier un bail commercial en tant que locataire est plus simple que pour le propriétaire. La loi française est en effet protectrice envers le preneur. Il n’empêche que ce type de contrat nécessite de respecter de nombreuses obligations pour pouvoir y mettre un terme.

Notre guide pratique vous permet d’effectuer vos démarches en toute facilité ! Retrouvez des conseils et un modèle de lettre de résiliation de bail commercial à compléter en fonction de votre situation.

La durée du bail commercial

Un bail commercial classique possède une durée de 9 ans minimum. Il ne peut pas être signé pour une durée indéterminée et offre dans le cas général une possibilité de résiliation tous les 3 ans. En tant que locataire, vous n’avez pas à justifier votre décision de partir. Il peut s’agir d’une volonté d’agrandir votre espace de travail, d’une modification de siège social, d’un arrêt d’activité ou de toute autre raison personnelle/professionnelle.

Un autre type de bail commercial existe, avec une durée plus courte : il s’agit du bail dérogatoire ou bail précaire. Ce type de contrat est signé pour 3 ans maximum et ne peut pas être renouvelé. La résiliation d’un bail commercial dérogatoire n’est pas possible. Le locataire est alors redevable de l’ensemble des loyers, même en cas de départ anticipé.

Quand résilier un bail commercial quand on est locataire ?

À partir de la date de signature, le bail commercial est résiliable au terme de chaque période triennale, soit tous les 3 ans. Certaines exceptions peuvent néanmoins se présenter :

  • Bail souscrit pour une durée supérieure à 9 ans (12 ans par exemple).

  • Local loué comportant exclusivement des bureaux ou un espace de stockage.

Le bail commercial est un contrat modulable. Les parties (bailleur et locataire) peuvent donc convenir ensemble d’une possibilité de résiliation à d’autres moments, par exemple lors de chaque échéance annuelle.

Par contre, le départ à la retraite ou une incapacité d’exercice (invalidité) sont des causes de résiliation toujours acquises au locataire, en dehors des échéances prévues par la loi ou le contrat.

Concernant un bail commercial au-delà de 9 ans et renouvelé par tacite reconduction, la résiliation peut être faite à chaque fin de trimestre civil.

Attention :
Il ne faut pas confondre prolongation tacite et renouvellement en bonne et due forme. Dans ce dernier cas, la résiliation doit avoir lieu dans les mêmes conditions que celles décrites pour un bail initial de 9 ans.

Comment résilier un bail commercial quand on est locataire ?

Le préavis pour résilier un bail commercial est de 6 mois. Un délai supérieur (mais pas inférieur) peut-être prévu dans le contrat. Les loyers et les charges sont dus jusqu’à la fin du préavis. Il n’est pas possible de se servir d’un éventuel dépôt de garantie pour payer les dernières échéances.

Le locataire doit envoyer une  lettre recommandée avec accusé de réception  à son bailleur dans deux cas :

  • Résiliation du bail commercial à l’expiration d’une période triennale.

  • Résiliation du bail commercial avec pour motif un départ à la retraite.

Par contre, il convient de passer par un  acte extrajudiciaire , c’est-à-dire mandater un huissier, dans les situations suivantes :

  • Résiliation au terme du bail commercial.

  • Résiliation au cours d’un bail tacitement prolongé.

Résilier un bail commercial de façon anticipée et indemnité à verser au bailleur

Dans la pratique, un locataire ne verse pas d’indemnité à son bailleur en cas de départ anticipé, soit lors d’une résiliation de bail commercial au bout de 3 ou 6 ans.

Cependant, le contrat peut prévoir une clause sur demande du bailleur. Vérifiez donc bien ce point pour être certain de ne pas avoir à payer une indemnité liée à un départ triennal.

Résiliation amiable du bail commercial

Il est possible de mettre en place un protocole de résiliation amiable du bail commercial avec votre propriétaire. Celui-ci doit par contre donner son accord. Le cas le plus fréquent se produit lors de difficultés financières du locataire. Le bailleur accepte alors une résiliation immédiate, sans pénalité ou indemnité, à condition de pouvoir récupérer immédiatement son local afin de pouvoir le relouer à quelqu’un d’autre.

Ce type de résiliation n’est pas soumis aux conditions prévues par l’article L 145-9 du Code de commerce. Les conditions de la résiliation et le délai de préavis sont librement négociés entre les parties. Des clauses particulières peuvent être insérées au protocole, comme la recherche d’un successeur par le locataire.

L’avenir du bail commercial lors du dépôt de bilan du locataire

Nous attirons votre attention sur le fait que la résiliation du bail commercial n’est pas automatique lors d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire du locataire.

Le liquidateur, ou l’administrateur judiciaire en charge du dossier, doit donc faire le nécessaire pour résilier le bail ou le céder.

Modèle de lettre de résiliation d’un bail commercial par le locataire

Découvrez notre modèle de lettre de résiliation de bail commercial à faire parvenir au propriétaire en LRAR (départ à la fin d’une période triennale) :

[Prénom – Nom – Société]
[Adresse]
[Téléphone et/ou mail]

[Prénom – NOM du bailleur]
[Adresse du bailleur] [Lieu, Date]

Objet : Résiliation de bail commercial.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Madame, Monsieur,

Occupant le local commercial situé à [Adresse du local] depuis le [Date de signature du bail commercial], je vous fais part de mon intention de résilier le contrat qui nous lie à partir du [Date de résiliation], soit à l’échéance de la [première ou seconde] période triennale.

Je vous donne donc congé et m’engage à respecter le délai de préavis de 6 mois prévu par la loi, qui commencera à courir à la réception de cette lettre.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie du local.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature].

Avec Resilier.pro, vous avez toutes les clés en main pour  résilier un bail commercial en tant que locataire  !