Résiliation bail location appartement meublé et non meublé par le locataire

Vous avez décidé de quitter votre logement ? Découvrez tous nos conseils pour résilier un bail d’appartement ou de maison en tant que locataire.

Respect du délai préavis, droit de visite du bailleur…, agissez en toute légalité et évitez les erreurs grâce à notre guide pratique !

Locataire : comment résilier un bail de location vide ou meublée ?

Un locataire peut procéder de trois façons différentes pour résilier le bail de son logement :

•  Lettre recommandée avec accusé de réception  : c’est la date de réception par le bailleur, et non d’envoi du courrier, qui compte pour faire courir le début du délai de préavis.

•  Remise par un huissier de justice  : garantie totale de la bonne présentation et de la remise de la lettre à la personne concernée.

•  Remise en main propre au bailleur  contre émargement d’un exemplaire et accusé de remise : le délai de préavis commence immédiatement.

Ces trois options possèdent la même valeur juridique. Cependant, la LRAR est la plus utilisée car elle offre d’excellentes garanties pour un coût financier très faible.

Résilier un bail de location : le délai de préavis du locataire

Comme nous l’avons vu, la date de résiliation du bail (et donc celle du début du préavis) est celle de la réception du courrier recommandé, de la remise de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre auprès du bailleur.

Si le logement se trouve en zone tendue (commune avec une forte demande locative), le préavis est seulement d’1 mois. Ce délai réduit s’applique également dans les situations suivantes :  

• Locataire percevant le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

• État de santé du locataire nécessitant un changement de domicile (exemple : problème d’accessibilité).

• Changement de situation professionnelle : obtention d’un premier CDD ou CDI, perte d’emploi lors d’une fin de CDD, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.

• Mutation professionnelle.

• Attribution au locataire d’un logement social ou changement de logement social en conservant le même bailleur.

Résilier un bail de logement sans préavis

Certains cas permettent au locataire de résilier son bail sans préavis. La notion de décence du logement loué en fait partie. En effet, un propriétaire est dans l’obligation de proposer un logement décent. Ce principe englobe les points suivants :

• Superficie habitable d’au moins 9m² avec une hauteur sous plafond de 2,20m, ou un volume habitable de 20m³.

• Confort minimal pour que le fait d’habiter le logement ne fasse pas courir de risques à la santé du locataire.

• Jouissance paisible du logement.

Toutes ces conditions doivent être respectées par le bailleur. Dans le cas contraire, le locataire est tenu d’avertir son propriétaire au moyen d’une lettre recommandée. Il peut aussi alerter la commission départementale de conciliation (CDC) ou la mairie de la commune où se situe le logement.

À partir du moment où les travaux ordonnés par les autorités ne sont pas réalisés par le bailleur dans les délais impartis, le locataire peut résilier immédiatement et sans préavis son bail en envoyant une LRAR.

Modèle de lettre de résiliation d’un bail de logement par le locataire

Découvrez un modèle de lettre de résiliation de bail classique à faire parvenir au propriétaire en recommandé.

[Prénom – NOM]
[Adresse]
[Téléphone et/ou mail]

[Prénom – NOM du bailleur]
[Adresse du bailleur]

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation de bail.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au [Adresse du logement] depuis le [Date de la signature du bail], je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie à partir du [Date de résiliation], conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous donne donc congé et m’engage à respecter le délai de préavis de 3 mois prévu par la loi, qui commencera à courir à la réception de cette lettre.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie du logement.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature].

Lettre type de résiliation d’un bail de logement meublé par le locataire

Complétez notre modèle de lettre de résiliation de bail meublé et envoyez votre courrier en RAR.

[Prénom – NOM]
[Adresse]
[Téléphone et/ou mail]

[Prénom – NOM du bailleur]
[Adresse du bailleur]

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation de bail.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Madame, Monsieur,

Par cette lettre recommandée, je vous donne congé de mon bail de location signé le [Date de signature du bail], pour le logement situé à l’adresse suivante : [Adresse du logement].

Conformément à l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs entre bailleurs et locataires dans les logements meublés en résidence principale, « le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois », et « ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ». Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de celle-ci. Pour ma part, je quitterai les lieux à la date du [Date de départ].

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie du logement.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature].

Les erreurs à ne pas commettre lors de la résiliation d’un bail par le locataire

Nous attirons votre attention sur le fait que les locataires commettent souvent des erreurs lors de la résiliation de leur bail.

1. Il est illégal de ne pas payer son dernier mois de loyer et de se servir du dépôt de garantie pour le faire. Cette somme d’argent a uniquement pour vocation à couvrir les éventuels dégâts causés par le locataire et constatés lors de l’état des lieux de sortie. Utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de préavis est donc une pratique interdite, quel que soit le motif de la résiliation du bail.

2. La résiliation d’un bail par mail n’a aucune valeur juridique, même si le bailleur en accuse réception.

3. Le délai de début de préavis n’est pas la date indiquée par le locataire dans sa lettre mais celle de la réception par le bailleur.

4. Le locataire doit laisser le bailleur visiter le logement pour trouver un remplaçant. Les visites sont limitées à 2h par jour, sauf le dimanche et les jours fériés. L’autorisation du locataire est obligatoire pour que le bailleur pénètre dans les lieux en son absence.

Avec Resilier.pro, vous avez toutes les clés en main pour  résilier un bail d’appartement ou de maison en tant que locataire  !