Vous souhaitez résilier un bail pour la location de votre appartement, maison ou commerce ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, découvrez comment mettre fin au contrat qui vous lie avec l’autre partie !
Nos guides pratiques vous donnent toutes les informations à connaître pour entamer une procédure de résiliation de bail. Retrouvez des modèles de lettres, ainsi que des conseils pour œuvrer dans le respect du droit français.
Sommaire
Le préavis pour résilier un bail
La notion de préavis locatif est un élément essentiel à prendre en compte lors de la résiliation d’un bail. En effet, le non-respect du préavis, du côté du locataire ou du bailleur, peut entraîner la nullité de la résiliation.
Pour un bail d’habitation, les délais de préavis classiques imposés au locataire sont les suivants :
- Appartement ou maison vide : 3 mois
- Appartement ou maison meublé : 1 mois
- Logement HLM : 1 mois depuis la loi ALUR de 2014
Le délai de préavis peut être réduit dans certains cas, en particulier selon la situation personnelle du locataire ou la localisation du bien.
Pour un bail commercial, le délai de préavis standard est de 6 mois avant le terme initial du bail ou celui d’une période triennale.
Comment résilier un bail ?
Résilier un bail revient à envoyer un courrier à l’autre partie. La plupart du temps, l’utilisation d’une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier.
Nous vous présentons les différentes solutions qui s’offrent à vous selon le type de bail et votre statut :
- Bail d’habitation (locataire ou propriétaire) :
- LRAR.
- Remise en main propre contre émargement et reçu (difficile en cas de relations tendues).
- Acte d’huissier.
- Bail commercial (locataire) :
- Acte d’huissier ou LRAR pour donner congé à l’expiration d’une période triennale ou pour un départ à la retraite.
- Acte d’huissier uniquement pour donner congé au terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé.
- Bail commercial (propriétaire) : seulement par acte d’huissier.
Les recours contre la résiliation d’un bail
Du côté du bailleur, le principal recours peut provenir du fait du non-respect du délai de préavis par son locataire.
À l’inverse, le locataire peut contester le non-renouvellement ou la résiliation anticipée du bail pour de nombreux motifs :
- Contestation des clauses liées à la vente du bien ou à son utilisation familiale par le bailleur.
- Contestation de la reprise du bien pour y faire des travaux jugés indispensables par le bailleur.
- Augmentation de loyer non acceptée (car ne respectant pas les indices légaux).
- Etc.
Une action judiciaire est souvent longue et coûteuse, c’est pourquoi la concertation entre les parties est conseillée.
Lettre type pour résilier un bail classique par le locataire
Découvrez notre modèle de lettre de préavis à envoyer par le locataire pour mettre fin à un bail classique de location vide.
[Prénom – NOM][Adresse]
[Téléphone]
[Destinataire]
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation du bail de location.
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Madame, Monsieur,
Par cette lettre recommandée, je vous donne congé de mon bail de location signé le [Date de signature], pour le logement situé à l’adresse suivante : [Adresse du bien].
Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et son article 15 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 82, « le délai de préavis applicable au congé est de trois mois », et « ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ».
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de celle-ci. Pour ma part, je quitterai les lieux à la date du [Date de déménagement].
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie du logement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]Résiliation d’un bail de location par le locataire
La loi française est très protectrice envers les locataires, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un particulier dans le cadre d’un bail de logement. Les délais de préavis sont courts et la demande de résiliation n’a pas à être justifiée la plupart du temps.
Résiliation d’un bail de location par le propriétaire
Résilier un bail d’habitation est plus compliqué pour le propriétaire. Celui-ci n’a en effet que peu de moyens pour le faire avant le terme du contrat et sa décision doit être dûment justifiée. En règle générale, le bailleur a donc peu de chances d’obtenir une résiliation du bail, mais plutôt un non-renouvellement à l’échéance.
Résiliation d’un bail commercial par le locataire
De la même façon que pour un bail de logement, le locataire d’un bail commercial a plus de souplesse pour mettre fin à son contrat. Le préavis est certes plus long mais la résiliation n’a pas à être motivée. Le recours à un acte d’huissier peut être la seule véritable contrainte, uniquement pour donner congé au terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé.
Résiliation d’un bail commercial par le propriétaire
Dans le cadre d’un bail commercial, le propriétaire ne souhaitant pas poursuivre le contrat peut être amené à verser une indemnité d’éviction. Mais certains motifs, tels que le défaut de paiement, la disparition d’une société ou encore l’insalubrité du local peuvent être mis en avant par le bailleur. En matière commerciale, tout est question de preuve et les litiges se jugent souvent devant les tribunaux.
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