Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon ou loi Consommation vise à simplifier vos démarches pour passer d’un contrat d’assurance à l’autre. Sous certaines conditions, elle permet désormais d’éviter une reconduction tacite non souhaitée de votre contrat, en procédant à la résiliation passés les 12 premiers mois.
Une mesure destinée à fluidifier le marché de l’assurance, en offrant davantage de liberté au consommateur. Alors, concrètement, comment ça marche ?
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Loi Hamon, qu’est-ce qui change ?
En complément de la loi Châtel et de la loi Lagarde, qui vise à lutter contre le surendettement, la loi Hamon donne aux consommateurs le pouvoir de résilier un contrat, passée la première date anniversaire. Il s’agira plus particulièrement d’un contrat d’assurance auto, moto ou habitation, qui sera simplement résilié en souscrivant auprès d’un nouvel assureur.
Celui-ci prendra alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois. La couverture de l’assuré restera bien entendu effective entre les deux contrats. Malin !
De quoi redonner un peu de pouvoir d’achat au consommateur, et permettre de faire jouer davantage la concurrence.
La loi Hamon en pratique
Des facilités de résiliation oui, mais qui s’appliqueront différemment en fonction du contrat souscrit !
Pour l’assurance emprunteur
Indissociable des crédits de toutes sortes, l’assurance emprunteur offre une couverture face aux difficultés de remboursement en cas de décès, ou d’invalidité par exemple.
La loi Hamon prévoit dans ce cas-ci un préavis de 15 jours et des démarches qu’il vous faudra réaliser avant la fin de la première année de souscription. Avec votre demande de résiliation par lettre recommandée, vous fournirez également à votre organisme financier la preuve que le contrat nouvellement souscrit auprès d’un autre organisme offre le même niveau de garanties.
Il disposera alors de 30 jours pour vous adresser, à son tour, un avis de résiliation. Les deux assurances se chargeant d’opérer la transition d’un contrat à l’autre.
Pour les autres types de contrats
Des démarches globalement identiques, à quelques spécificités près !
- Mon assurance obligatoire auto et moto. La prise en charge se fera intégralement par le nouvel assureur.
- Mon assurance multirisque habitation. Le nouvel assureur n’est pas tenu de s’occuper de la résiliation de contrat, sauf en cas de couverture de risques locatifs. N’hésitez pas à en discuter directement avec lui.
- Mon assurance affinitaire. C’est cette fois à l’assuré de s’occuper de la résiliation du contrat.
- Ma complémentaire santé. La transition est à effectuer par le nouvel organisme. En cas de non-souscription à un nouveau contrat, la demande de résiliation sera à la charge de l’assuré.
Dans tous les cas, quel que soit le contrat ou la situation, aucun frais de résiliation ne pourra être imputé à l’assuré. Mieux encore ! L’assureur lui-même sera tenu de lui rembourser la partie de la prime correspondant à la période non courue, au prorata temporis.
En cas de non-respect des délais imposés par la loi Châtel par l’assureur (qui prévoit l’envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date du préavis), il vous sera possible de résilier votre contrat sous 20 jours. Le tout sans envoi de préavis ou sans précision de date.
Comment résilier avec la loi Hamon ?
Après comparaison de différents contrats d’assurance, vous pensez avoir trouvé une meilleure offre ? Très bien.
Une fois la première année d’adhésion à une assurance écoulée, parfois moins selon le cas comme vu précédemment, il appartient à l’assuré de transmettre par courrier sa demande de résiliation. A celle-ci, vous joindrez le justificatif de souscription à un nouveau contrat. Votre attestation d’assurance par exemple. La résiliation vous serait autrement refusée.
Comme nous l’avons vu cependant, la loi Hamon assouplit davantage vos démarches en permettant au nouvel assureur lui-même de prendre en charge toutes les formalités administratives. Vous aurez généralement alors à remplir un mandat l’autorisant à s’occuper de tout à votre place. De quoi éviter les périodes creuses entre les deux couvertures.
La résiliation sera alors effective environ un mois après la réception de votre demande. Le nouveau contrat démarrera à sa suite. Les sommes restantes qui vous seront dues vous seront remboursées dans un délai de trente jours. Quant aux pénalités ou frais supplémentaires, ils sont inexistants !
Tous à vos comparateurs pour trouver dès à présent l’offre la mieux adaptée, et effectuer vos démarches en toute simplicité !
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