La résiliation de chèque, pourquoi et comment ?

Moins populaire que d’autres moyens de paiement, le chèque reste proposé par la majorité des établissements bancaires y compris par les banques en ligne. Et pourtant, on ne le sait pas toujours mais une banque peut refuser de délivrer un carnet de chèques à ses clients. Cela n’a pas été votre cas bien sûr et l’ouverture de votre compte s’est accompagnée de la traditionnelle remise de chéquier.

Seulement voilà, vous ne vous en servez pas suffisamment ou vous prévoyez de clôturer votre compte. Peut-être même l’avez-vous égaré ? Autant de situations délicates qui imposent des démarches rapides et en bonne et due forme !

Opposition pour chèque volé ou perdu

L’opposition d’un chèque volé ou perdu devra être faite le plus rapidement possible afin d’éviter que votre compte bancaire ne soit débité. 

Les démarches devront impérativement être effectuées par l’émetteur du chèque. Si vous en étiez le bénéficiaire, ne tardez pas à le contacter afin que les procédures puissent être mises en marche!

Dans quels cas ?

L’opposition sur chèque est strictement réservée à des cas particuliers. Le code monétaire et financier liste notamment : 

  • La perte de chèque.

  • Le vol de chèque.

  • Une procédure de redressement ou de liquidation du professionnel bénéficiaire du chèque. N’hésitez pas à contacter le tribunal de commerce du siège de l’entreprise afin d’éviter tout problème.

  • L’utilisation frauduleuse du chèque. Falsification de la signature ou modification du montant par exemple.

Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire

À noter qu’il n’est pas possible de faire opposition à un chèque sur le simple motif d’être en désaccord avec le bénéficiaire. 

Prudence d’ailleurs. Car l’opposition pour une raison autre que celles mentionnées ci-dessus ne sera généralement pas impunie. L’amende est ici fixée à 6000 €. Elle pourra grimper jusqu’à 375 000 € et 5 ans d’emprisonnement en cas d’utilisation frauduleuse de l’opposition sur chèque.

Quelles étapes ?

Je contacte ma banque ou le CNACPV

Premier réflexe en cas de perte ou de vol d’un chèque, contacter son agence bancaire !

Votre banque est fermée ? Contactez le 00 892 683 208. Le Centre National d’Appel des Chèques Perdus ou Volés enregistrera votre déposition sous 48 heures. Cela ne vous empêchera pas d’en informer votre banque dès sa réouverture.

Vous indiquerez généralement : 

  • Le numéro du ou des chèques perdus ou volés. Vous le trouverez sur le coupon présent à l’intérieur du chéquier.

  • S’il s’agit ou non d’un chèque en blanc.

  • Le montant du chèque, si celui-ci a été rempli.

La durée d’opposition. Celle-ci devra s’étendre sur 1 an et 8 jours qui correspondent à la durée de validité d’un chèque.

Je contacte ma banque ou le CNACPV
Je contacte ma banque ou le CNACPV

Je dépose une plainte au commissariat

Deuxième étape, la déclaration de perte ou le dépôt de plainte au commissariat en cas de vol. Vous pourrez ainsi en joindre une copie à la lettre recommandée que vous enverrez à votre banque.

Je confirme mon opposition par écrit

Pour la valider, il vous faudra impérativement confirmer votre procédure par écrit. Le tout dans les délais impartis sous peine de devoir tout reprendre depuis le début ! Plus précisément, vous disposez de 48 heures après votre appel auprès du CNACPV.

De la même manière qu’en cas de résiliation auprès de votre fournisseur de gaz ou internet, vous privilégierez l’envoi d’une lettre recommandée à laquelle vous joindrez la copie de votre déclaration de perte ou de vol effectuée au commissariat. 

Vous y préciserez également : 

  • Le nom du titulaire du compte.

  • Votre numéro de compte bancaire.

  • La date à laquelle le chèque a été perdu.

Il arrive que des frais d’opposition soient appliqués par votre banque. C’est la convention du compte qui en définira le montant. 

Peut-être avez-vous contracté une assurance sur vos moyens de paiement ? Il serait intéressant de le vérifier dans ce cas-ci afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle prise en charge.

Et ensuite ? 

Votre opposition est désormais enregistrée dans le Fichier National des Chèques Irréguliers. La plupart des banques et même certains commerçants ont la possibilité de le consulter à condition d’être abonnés au réseau Vérifiance géré par la Banque de France.

Deux issues sont à présent possibles.

  • L’opposition est justifiée ? Aucun encaissement possible. Les démarches s’arrêtent ici.

  • L’opposition n’est pas justifiée ? Le FNCI retire le chèque de sa liste. Il sera alors payé par votre banque.

À ce stade, il sera encore possible de contester la décision en faisant appel à un médiateur bancaire. Si le litige persiste, vous pourrez saisir le tribunal.

  • Tribunal de proximité ou tribunal judiciaire pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €.

  • Tribunal judiciaire pour un litige supérieur à 10 000 €.

Résiliation de chèque et lettre de désistement

Même en cas d’opposition, il arrive fréquemment que la banque débite le compte et bloque la somme due. Une manière de préserver les droits du bénéficiaire en cas d’opposition frauduleuse par exemple.

Pensez alors à la lettre de désistement que vous transmettrez à votre banque. Elle pourra d’ailleurs vous être utile dans bien d’autres cas. 

La lettre de désistement très simplement, c’est un courrier par lequel le destinataire d’un chèque s’engage auprès de l’émetteur à ne pas l’encaisser. Elle comporte généralement un certain nombre de mentions essentielles telles que :

  • Le numéro du chèque.

  • Le montant du chèque.

  • Le nom de la banque détenant le compte sur lequel le chèque en question devait être tiré.

Résiliation de chèque et lettre de désistement
Résiliation de chèque et lettre de désistement

Il est possible d’adresser la lettre de désistement soit à l’émetteur, soit à la banque.  

Je soussigné(e), M./Mme (X), déclare sur l’honneur me désister du chèque n° (numéro du chèque) tiré sur la banque (nom de la banque), d’un montant de (montant du chèque) et émis le (date d’émission) par M./Mme (Y).

Ce chèque a été perdu/ne m’est jamais parvenu. S’il venait à être retrouvé, je m’engage par la présente à ne pas l’encaisser et à le renvoyer à son émetteur dans de brefs délais.

exemple modèle lettre désistement chèque

À remettre via lettre recommandée ou en main propre.

S’il ne s’agit pas d’une perte ou d’un vol et que vous avez toujours le chèque en votre possession, vous veillerez à le barrer et à y inclure la mention «annulé» avant de le remettre à l’agence bancaire concernée.

Si la somme due avait été bloquée, comptez quelques jours avant que tout ne rentre dans l’ordre.

Résiliation de chèque pour clôture de compte

Si le chèque est un excellent moyen de s’affranchir d’une carte bancaire, bon nombre d’utilisateurs privilégieront d’autres alternatives et n’en ont plus vraiment l’utilité.

Qu’il s’agisse d’une fermeture de compte ou d’un simple désintérêt pour ce mode de paiement, il vous est tout à fait possible de rendre vos chéquiers à votre agence bancaire.  Vous écrirez ici aussi «annulé» en gros sur chaque chèque.

Résiliation de chèque pour clôture de compte
Résiliation de chèque pour clôture de compte

Pensez à laisser un peu d’argent sur votre compte si l’un de vos chèques n’a pas encore été débité.

Et faites aussi tout particulièrement attention au délai d’encaissement ! La banque pourra vous réclamer jusqu’à 50 € par chèque si l’encaissement devait se produire après. Aussi, vérifiez soigneusement que tous vos chèques émis ont bien été encaissés.

Restitution du carnet de chèques suite à un interdit bancaire

Un seul chèque sans provision et vous voilà inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Cela s’accompagnera d’une interdiction d’émettre des chèques pour une durée maximale de 5 ans. Les autres moyens de paiement pourront également faire face à certaines restrictions.

Restitution du carnet de chèques suite à un interdit bancaire
Restitution du carnet de chèques suite à un interdit bancaire

Passé ce délai, la banque pourra ou non délivrer un nouveau chéquier à son client. Tout dépendra de l’état de sa situation financière.

Comment sortir du Fichier Central des Chèques ?

Deux possibilités ici :

J’attends la fin de la durée légale

Celle-ci, comme nous l’avons vu, est fixée à 5 ans. Au bout de ces 5 ans, l’inscription sera automatiquement levée. 

Vous pourrez alors discuter de la suite avec votre conseiller bancaire.

J’approvisionne mon chèque sans provision

Pensez peut-être à payer directement votre créancier. Il vous remettra alors le chèque non approvisionné, assorti d’une quittance prouvant que vous avez réglé votre dette.

C’est généralement la solution privilégiée pour sortir rapidement du FCC. Si vous êtes vraiment à court de liquidités, le crédit municipal pourra vous délivrer une somme d’argent en échange d’un objet de valeur.

Vous préférez éviter vos créanciers ?

Pensez alors à déposer une certaine somme sur un compte bloqué et demandez à votre banque de signaler au créancier qu’il peut approvisionner son chèque sur cette somme. Cela devrait permettre de débloquer votre situation.

L’établissement bancaire qui avait demandé votre inscription au FCC devra se charger de la lever auprès de la Banque de France. 

Si les choses traînent en longueur, n’hésitez pas à contacter le service aux particuliers de la Banque de France. Les opérateurs vous indiqueront les démarches à suivre pour demander votre sortie du FCC.

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