Décès du titulaire du contrat : les démarches et résiliations à prioriser

Ce qu’il y a de particulièrement difficile dans le décès, c’est qu’au-delà de la peine et de l’absence il faut généralement prendre en main une multitude d’obligations administratives. Des démarches à effectuer alors que la douleur est encore fraîche et que vous n’avez pas la tête à cela. Pas question pourtant de les remettre à plus tard sous peine de payer des frais supplémentaires ou de passer à côté  de vos droits.

Pas d’inquiétude. Pour vous accompagner dans cette période difficile, nous vous proposons ce guide pratique qui vous aidera à y voir plus clair. De la déclaration de décès jusqu’aux résiliations en tout genre, quelles sont les démarches à prioriser ?

Le moment du décès

Le décès est survenu il y a quelques minutes. 

 S’il a eu lieu à l’hôpital, des suites d’une maladie ou autre, c’est le médecin qui se chargera de le constater et d’établir le certificat. L’établissement se chargera ensuite d’effectuer la déclaration de décès.

La procédure change en revanche si la mort a été violente ou suspecte (suicide, accident, crime potentiel…). Les forces de l’ordre devront dans ce cas-ci être alertées et prendront en charge la déclaration de décès. 

Décès du titulaire du contrat : Le moment du décès
Le moment du décès

Enfin, si le décès s’est produit au domicile de la personne, il sera nécessaire d’avoir recours à un médecin ou au service du SAMU. C’est dans tous les cas un professionnel médical qui établira le certificat nécessaire à la suite de vos démarches.

À noter que depuis la crise sanitaire, certains hôpitaux français ne s’occupent plus de la déclaration de décès en mairie. Ce sont alors les pompes funèbres qui prennent le relais.

Une fois en possession de tous les papiers indispensables, c’est un proche du défunt qui effectuera en mairie la déclaration de décès.

À la mairie

La déclaration de décès en mairie est obligatoire et doit être effectuée dans les 24 heures suivant sa constatation, hors weekend et jours fériés. Bien évidemment, l’officier d’état civil procédera à l’enregistrement même si le délai est dépassé. 

Le parent qui procédera à ces démarches devra alors se rendre en mairie avec : 

  • Une pièce d’identité.
  • L’acte de décès délivré par le médecin ou les forces de l’ordre. Dans l’idéal, vous aurez pensé à le demander en plusieurs exemplaires afin de pouvoir l’utiliser pour les diverses formalités.
  • Un document, n’importe lequel, qui attestera de l’identité du défunt. Il s’agira du livret de famille, d’un acte de naissance ou d’une pièce d’identité par exemple.

Les obsèques

En parallèle des démarches à effectuer en cas de décès, vous veillerez bien sûr à prendre en charge les différents préparatifs pour le dernier voyage du défunt.

Décès du titulaire du contrat : Les obsèques
Les obsèques

Cela inclura notamment : 

  • Le transfert du corps : Si cela est nécessaire. En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraite, le corps pourra être placé directement dans une chambre mortuaire si l’établissement en est équipé. Le transfert devra dans tous les cas intervenir dans un délai de 48 heures maximum, mais n’est en aucun cas obligatoire. En cas de décès à domicile par exemple, dans le cadre d’une mort naturelle, il est totalement possible de conserver le corps à la maison jusqu’au jour des obsèques.

  • La cérémonie : Les obsèques devront avoir lieu au minimum 24 heures après le décès, et dans les 6 jours suivant la mort. Vous tiendrez compte de la volonté du défunt et serez accompagné par une entreprise de pompes funèbres tout au long du processus. Si besoin, vous pourrez vous rapprocher des services sociaux ou de la mairie qui pourra vous apporter une aide financière. Vous vérifierez dans tous les cas que le défunt n’avait pas déjà souscrit un contrat d’obsèques.

  • La concession funéraire : L’achat d’une concession offre à l’acquéreur un droit d’usage de cette même concession. Le prix variera selon les communes ainsi que la durée d’acquisition. Elle pourra n’être que temporaire le temps de quelques années, ou bien perpétuelle.

Les banques

Sous réserve de la disponibilité de fonds suffisants sur le compte du défunt, certaines banques pourront participer aux frais d’obsèques dans la limite de 1500 €. Voire un peu plus selon les cas. 

Assurez-vous de prévenir tous les organismes bancaires du défunt dans les 7 jours suivant le décès. Le banquier procédera alors à quelques démarches.

En cas de compte joint

Un compte ouvert par deux conjoints continuera à fonctionner normalement. Sauf preuve du contraire en revanche, on considérera que l’argent déposé sur le compte joint appartient pour moitié à chacun des cotitulaires. Aussi la moitié sera-t-elle  généralement intégrée à la succession.

Décès du titulaire du contrat : Les banques
Les banques

En cas de compte individuel

La banque procédera au blocage des comptes, du crédit  et des différents produits d’épargne. Les procurations seront annulées, les moyens de paiement (chéquier, carte…) restitués.

Le plan d’épargne en actions sera notamment fermé mais les actions qui le composent pourront être transférées sur un compte ordinaire. Les héritiers décideront alors de leur répartition. Notez que les gains issus d’un PEA sont soumis à des prélèvements sociaux mais devient exonérés d’impôt après une période de détention minimale de 5 ans.

Les paiements effectués avant le décès et les prélèvements seront réalisés. Les héritiers et le notaire chargé de la succession recevront les sommes dues.

L’employeur

Parmi vos démarches, vous préviendrez l’employeur du défunt de son décès dans les 48 heures. Vous demanderez alors le versement des sommes dues dans le cadre du solde tout compte. Cela inclura également le déblocage anticipé de l’épargne salariale.

Peut-être l’entreprise propose-t-elle un organisme de prévoyance complémentaire ?  N’hésitez pas à vous renseigner pour bénéficier des prestations auxquelles vous avez droit.

Si le défunt était employeur, vous veillerez à prévenir ses salariés au plus vite. Le contrat de travail sera automatiquement interrompu.

Les assurances

Elles sont parfois nombreuses, attention à ne pas oublier de prévenir les compagnies d’assurance rattachées au défunt ! Selon les cas, elles vous permettront notamment de toucher un capital. 

L’assurance vie ou décès

Ne tardez pas à vous renseigner sur l’existence d’un éventuel contrat d’assurance-vie ou obsèques. Cela vous permettra par exemple d’éviter quelques  frais inutiles. 

De manière générale, le conjoint recevra le capital du bénéficiaire décédé en franchise d’impôt (Loi n° 2007-1 223 du 21 août 2007).  Les enfants ou les proches, hors conjoint, profiteront quant à eux d’un régime fiscal allégé.

Pas tout à fait sûr des contrats dont vous pourriez être bénéficiaire ? Si les papiers du défunt ne suffisent pas à vous éclairer, n’hésitez pas à adresser un courrier à l’Agira :

1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris, Cedex 09,

en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat d’assurance vie.

L’assurance habitation

En ce qui concerne le logement, plusieurs choix s’offriront aux héritiers. 

  • Conserver le contrat en l’état : Il faudra alors transmettre à l’assureur un RIB, un acte notarial indiquant la répartition de l’héritage entre les héritiers, ainsi qu’une attestation émise par la famille indiquant qui reprend le bien immobilier. Vous présenterez également un acte de décès à la compagnie en charge du logement et indiquerez l’identité du nouveau locataire afin qu’un nouveau contrat soit établi.

  • Modifier les garanties du contrat : Mais il est aussi possible de modifier les clauses du contrat d’assurance habitation. Cela impactera nécessairement le tarif.

  • Résilier le contrat : Si vous préférez opter pour une résiliation du contrat, cela est bien entendu possible et sans préavis. La compagnie d’assurance devra alors vous verser le trop-perçu.
Décès du titulaire du contrat : L’assurance habitation
L’assurance habitation

À noter que les démarches restent les mêmes si l’assuré était propriétaire de son logement. Vous penserez dans ce cas-ci à annoncer le décès dans les 2 semaines et jouerez peut-être la sécurité en choisissant une assurance propriétaire non occupant. Cela permettra au logement de rester couvert le temps qu’un nouvel occupant soit trouvé ou que le bien soit vendu.

Si le défunt était propriétaire d’autres logements mis en location, n’oubliez pas de prévenir les locataires et de leur désigner la nouvelle personne à qui les loyers devront être versés.

L’assurance automobile

Ce n’est pas forcément celle à laquelle on pense en priorité, mais l’assurance auto ne doit pas être oubliée ! Conservez-la en attendant de vendre le véhicule ou si l’un des héritiers choisit de le reprendre. Il faudra simplement effectuer un changement de carte grise à la mairie ou à la préfecture.

Vous adresserez dans tous les cas un courrier à l’assureur qui disposera alors d’un délai de 3 mois pour accepter ou résilier le contrat. L’assurance automobile étant généralement établie selon des critères propres à l’assuré, il est en effet possible que les héritiers ne remplissent pas ces critères. L’assureur aura alors le droit de résilier le contrat et procédera au versement du trop-perçu.

L’assurance maladie

Parmi les démarches prioritaires à effectuer en cas de décès, pensez à contacter la mutuelle et l’assurance maladie dans la semaine suivant la disparition du proche concerné.

Le conjoint survivant qui partageait le numéro de sécurité sociale de son conjoint défunt pourra continuer à y avoir droit pendant 1 an voire plus s’il a au moins 3 enfants à charge. Cela vaut également pour la mutuelle.

La couverture s’interrompra à partir du moment où il disposera de son propre numéro de sécurité sociale. Cela sera le cas lors de la reprise d’une activité professionnelle par exemple. Dans votre courrier à l’assurance maladie, vous penserez éventuellement à demander votre pension d’invalidité de veuvage si vous y avez droit, ou bien le remboursement des frais de santé en cours.

Si vous ne remplissez pas les conditions vous permettant d’être couvert, n’hésitez pas à contacter la Complémentaire Santé Solidaire.

La résiliation auprès des différents prestataires

Gaz, électricité, Internet, téléphonie, n’oubliez pas de contacter les différentes sociétés auprès desquelles le défunt avait souscrit des abonnements.

 Cela peut inclure également des contrats :

Décès du titulaire du contrat : La résiliation auprès des différents prestataires
La résiliation auprès des différents prestataires

Les centres de téléphonie devront idéalement être contactés dans les 15 jours suivant le décès. La résiliation ne sera effective qu’en même temps que celle du bail, avec la remise des clés.

Si un héritier décidait de conserver le logement après le décès, la plupart de ces formalités deviendraient bien sûr inutiles. Il s’agira simplement de stipuler auprès des organismes concernés que les factures à venir devront être adressées à une nouvelle personne. Un RIB devra alors être rapidement envoyé pour que les prélèvements puissent normalement se poursuivre.

Les formalités fiscales

Vous avez pensé y échapper ? Certainement pas ! En cas de décès comme tout au long de la vie, quelques démarches fiscales s’imposent.

Les impôts

Pensez à contacter le centre des impôts rattaché au défunt dans les 30 jours suivant le décès. 

Que le défunt ait été imposable ou non, il sera obligatoire de remplir la déclaration d’impôts l’année suivant son décès afin de déclarer les revenus de l’année fiscale où la mort est survenue. Si vous avez fait appel à un notaire, c’est généralement lui qui prendra en charge cette démarche. 

La taxe d’habitation

Chaque année, elle se règle le 1er janvier de l’année en cours. N’oubliez pas de prévoir une somme d’argent dès la fin de l’année afin de pouvoir la régler.

Si le défunt vivait seul et que la mort est survenue ne serait-ce que durant la première semaine de janvier, la famille devra prendre en charge le règlement de la taxe d’habitation. 

La taxe foncière

Celle-ci se règle en fin d’année et reviendra également à la charge des héritiers. Ici encore, c’est le notaire en charge de la succession qui saura le mieux vous aiguiller. 

À noter que l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d’habitation pourront généralement être déductibles de la succession.

La pension de réversion  

On parle de pension de réversion pour désigner le versement d’un certain pourcentage de la retraite d’une personne mariée, au profit du conjoint survivant. Cela correspond à globalement à 60 % de ce que le défunt percevait.

Décès du titulaire du contrat : La pension de réversion
La pension de réversion

Le versement  ne s’effectueras cependant que sous certaines conditions d’âge et de non-remariage par exemple.  Chaque organisme impose ses propres conditions.

Il pourra s’agir :

  • de la Caisse nationale vieillesse ;
  • de la Sécurité Sociale (CNAVTS) ;
  • du Régime social des Indépendants (RSI) ;
  • de l’assurance retraite de la Sécurité sociale (CRAM) ;
  • d’ORGANIC ;
  • de La Mondiale ; 
  • d’UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),
  • de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).

Vous veillerez à constituer votre dossier de réversion dès que possible, le délai de traitement s’avérant être généralement très long.  Le premier versement s’effectuera en moyenne dans les 3 à 4 mois suivant votre demande. Les versements suivants seront effectués selon un rythme trimestriel.

Mémo : le calendrier de mes démarches

Au final, beaucoup d’informations à retenir et de formalités à effectuer en peu de temps.  Ce petit aide-mémoire devrait vous aider à effectuer vos démarches en temps et en heure

Dans les 24 heures :

  • Faire constater le décès par le médecin.
  • Effectuer la déclaration en mairie. 
  • Contacter les pompes funèbres. 
  • Contacter l’employeur du défunt qui procédera au versement des indemnités. 
  • Commencer à préparer les obsèques.

Dans les 7 jours :

  • Avertir les établissements financiers pour procéder au blocage des comptes.
  • Faire le point sur les éventuels contrats de prévoyance. Ils pourront vous aider dans le règlement des obsèques.
  • Contacter la mutuelle ou la complémentaire santé.
  • Contacter la caisse primaire d’Assurance maladie pour obtenir le capital décès.
  • Informer les organismes qui versaient des prestations au défunt. 
  • Informer les organismes bancaires.
  • Contacter le bailleur ou les locataires du défunt.

Dans le mois :

  • Prendre contact avec un notaire si la succession l’exige.
  • Effectuer les démarches nécessaires pour la pension de réversion ou l’allocation de veuvage. En cas de baisse importante de revenus, le conjoint survivant peut également prétendre à différentes aides auprès de la CAF notamment.
  • Résilier si nécessaire les contrats souscrits auprès de différents prestataires ou les faire transférer sur un autre nom.
  • Contacter le centre des impôts.

Dans les 6 mois :

  • Faire la déclaration de succession à l’administration fiscale.
  • Transformer le compte joint en compte personnel.
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