En conflit ou en fin de contrat avec une entreprise, vous désirez stopper ses prélèvements automatiques sur votre compte bancaire, mais comment révoquer ce mandat ?
Ne faut-il pas simplement faire opposition ?
Nous allons tout vous expliquer ici. Vous pourrez enfin lire votre relevé bancaire clairement et trier pour éliminer ces fameux prélèvements inutiles.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un mandat, un mandant, un mandataire ?
Nous ne parlons pas ici de mandat présidentiel, sur lequel vous ne pourrez pas vraiment intervenir. Nous parlons du mandat bancaire que vous avez octroyé à votre co-pro, à votre fournisseur d’énergie ou à tout autre créancier.
Le mandat est une sorte de procuration. C’est à la fois le document, et la procédure, pour transmettre l’autorisation, voire le pouvoir sur son compte bancaire. Le mandat bancaire peut être général ou spécifique.
Le mandant est la personne qui donne pouvoir à une autre : le mandataire. Il accorde un mandat spécifique soit pour un compte déterminé, par exemple le compte courant dans une banque. Soit de manière générale. Dans ce cas, cela concerne tous les comptes actuels et à venir que vous avez à la banque.
En règle générale, les établissements bancaires préfèrent les mandats spécifiques sur un ou plusieurs comptes bancaires. Un acte sous seing privé notarial est nécessaire pour un mandat général.
Il est souvent utilisé par des personnes âgées, pour que les enfants puissent gérer ses comptes au quotidien : mandat d’administration familiale. Ou le mandat de protection future, qui permet de prévoir sa dépendance et sa perte d’autonomie.
Ce dernier se déclenche lorsque la santé du mandant le demande. Un juge peut compléter la protection du titulaire par une mesure judiciaire.
Le mandataire a le droit de réaliser sur le compte du mandant, n’importe quelle opération en son nom. Il peut payer en utilisant tous les moyens de paiement (y compris par carte de crédit), virer des sommes d’argent par internet, signer des chèques, clôturer un compte…
Cependant, il ne peut pas subdéléguer. C’est-à-dire céder son mandat à une tierce personne. Même s’ils sont les représentants ou les administrateurs légaux. De même, un mineur n’a pas le droit de donner un mandat.
Comment révoquer un mandat spécifique ?
Le mandat spécifique se révoque en agence bancaire. Le titulaire peut le faire par voie orale, puis le confirmer par écrit. Si le compte est au nom de plusieurs titulaires, la signature d’un seul mandant suffit.
Le mandataire a le droit de renoncer à son mandat (comme pour une procuration) quand il le désire.
Il prend fin quand le mandant ou mandataire décède, ou est déclaré en faillite par exemple.
Et pour le mandat général ?
Là aussi, le mandataire doit agir dans l’intérêt du titulaire, avec prudence et dans les délais. Mais, il a accès à tous les comptes actuels et futurs qui sont dans la banque nommée sur le contrat.
Le contrat de mandat général se signe chez le notaire. Il engage la responsabilité du mandataire. Celui-ci est responsable de toutes les fautes, les risques et illégalités commises.
Il peut s’agir d’une personne de la famille ou non, bénévole ou bien d’un professionnel.
Nous vous conseillons pour révoquer ce mandat général d’écrire une lettre recommandée avec accusé de réception au notaire qui suit le contrat et à la banque où il y a procuration. Que vous soyez le mandant (renonciation de délégation des pouvoirs) ou le mandataire (révocation), prévenez aussi l’autre partie !
Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ?
Votre fournisseur d’électricité ou votre co-pro demande un mandat de prélèvement automatique. De quoi s’agit-il ?
Le débiteur, c’est-à-dire le client, doit remplir un mandat autorisant le créancier, par exemple une assurance, à collecter les prélèvements. Il s’agit de prélèvements SEPA.
SEPA, c’est quoi ? Single Euro Payments Area. En français : Espace unique de paiement en euros. Mise en place en 2014, la zone SEPA est un espace de paiement dans une monnaie unique : l’€uro.
C’est un espace où les virements et prélèvements automatiques répondent aux mêmes règles. La zone SEPA comprend l’Union Européenne. La France, y compris la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy. Plus les 4 Etats membres de l’AELE : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse. Plus Monaco et Saint-Martin.
Grâce à un BIC ou IBAN unique, les entreprises et les particuliers effectuent les prélèvements et virements dans les mêmes conditions : en euros, aux mêmes tarifs, même délais etc
Le mandat de prélèvement SEPA donne le droit au débiteur de prélever une somme sur un compte bancaire, en euros. C’est un nouveau moyen de paiement qui remplace l’ancien mandat simple.
Comment établir un mandat SEPA ?
Sur papier : Le contenu du mandat papier est très réglementé. Nous vous donnons ici le modèle qui doit être complété par les deux parties (créancier et débiteur). Le titulaire du compte doit ensuite remplir le formulaire internet de sa banque avec ses renseignements dans le cadre de la collecte de paiement. Nous vous conseillons de garder le formulaire papier comme preuve.
Electronique : Là, aussi le mandat est bien encadré. Une fois rempli et signé, le formulaire est retourné à la banque.
Le E-mandat : Peu de banques proposent cette option en ligne. Cette méthode est plus sécurisante car elle utilise les données d’identification bancaire en ligne.
Pour mettre en place le prélèvement ponctuel ou automatique entre votre compte et le mandataire, vous devrez fournir un RIB, Relevé d’Identité Bancaire. Sur ce document, le créancier trouvera votre numéro IBAN (International Bank Account Number), c’est-à-dire votre Numéro de compte bancaire international. Ce numéro est unique à votre compte. Et le numéro BIC (Bank Identifier Code), qui est l’identifiant de votre banque.
Avec ces renseignements, l’organisme contactera votre banque pour mettre en place les transferts d’argent, en euro. Le créancier peut alors prélever les mensualités. Le mandat prend effet dès le premier prélèvement. Vous n’avez plus rien à faire ! A part contrôler vos relevés bancaires.
Comment révoquer un mandat SEPA ?
Si le mandat n’est pas ponctuel, qu’il s’agit de prélèvements automatiques, ce mandat est valable jusqu’à la révocation. Mais vous pouvez le révoquer à tout moment.
Si vous changez de coordonnées bancaires ou de banque en cours de mandat, vous devez en informer votre créancier en faisant un avenant. Vous n’avez pas besoin de signer un nouveau mandat.
Pour révoquer le mandat, comme pour faire opposition, vous n’avez pas à vous justifier auprès de votre banque, en revanche vous devrez continuer à honorer votre créancier. L’article 2004 du code civil garantit la gratuité de l’acte, sauf s’il y a convention contraire.
Si vous avez autorisé un mandat SEPA récurrent, et qu’il n’y a plus de nouveau prélèvement depuis 36 mois, alors ce contrat devient caduc.
Lorsque vous avez besoin de révoquer le mandat SEPA, vous devez envoyer une demande de révocation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Vous devez lui rappeler la RUM (la référence unique du mandat). Nous vous conseillons d’informer également votre banque, en précisant le fournisseur concerné.
Voici un exemple de courrier :
Nom, prénom date, lieu
Votre adresse
Adresse mail
A :(fournisseur)
Adresse
Objet : demande de révocation de mandat de prélèvement SEPA
RUM : (précisez la référence)
Par cette lettre recommandée, je vous informe du souhait de révoquer le mandat de prélèvement SEPA numéro (RUM), daté du (date de la signature du mandat)
Comme le précise le règlement européen 260/2012 du 14 mars 2012, vous devez effectuer les démarches nécessaires afin de stopper les prélèvements à compter du (date).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
En ce qui concerne le créancier, nous vous conseillons de lui demander de vous remettre les documents utilisés, conformément à l’article 2004 du code civil.
Créé par Loi 1804-03-10
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute.
Et en ce qui concerne la banque, nous vous conseillons d’inscrire l’ancien mandataire sur votre liste noire à votre banque.
Qu’est-ce que la liste noire ou blanche ?
Pour éviter les fraudes et les erreurs, nous vous conseillons de créer auprès de votre banque une liste noire et une liste blanche ! Vous pouvez ainsi gérer les créanciers autorisés à prélever sur votre compte. Pour cela, vous pouvez créez deux listes, mais attention ce service est souvent payant ! (12,80 € à la banque postale).
Tout d’abord la liste blanche. Vous communiquez le nom des entreprises autorisées à effectuer des prélèvements uniques, exceptionnels ou réguliers sur votre compte.
Ensuite, la liste noire. Dans laquelle vous mentionnez les fournisseurs qui ne sont pas autorisés à faire de prélèvement. Ainsi votre banque bloque toute demande de virement à ces entreprises.
Comment annuler une révocation ?
Parfois il arrive de devoir annuler une révocation, par exemple si vous avez finalement prolongé votre contrat internet au même fournisseur. Vous devrez alors demander une levée de révocation de prélèvement.
La procédure est simple. Il vous faudra envoyer une lettre recommandée si possible avec accusé de réception à votre banque. Pensez à informer votre créancier de la reprise des prélèvements. Vous n’aurez plus qu’à attendre quelques jours (délais postaux, plus délais de traitements) pour que le mandat redevienne actif.
Pour que les délais soient plus courts, vous pouvez directement lever la révocation en agence.
Comment révoquer un mandat à la Banque Postale et comment lever la révocation ?
Comme pour les autres banques, c’est quand vous voulez et si vous voulez ! La révocation permanente ou définitive est gratuite. Voir le procédé dans le chapitre plus haut intitulé « comment révoquer un mandat SEPA ? » (=lettre recommandée ou en agence).
Voici quelques exemples de prix de service banque postale :
Un virement SEPA occasionnel est gratuit par internet mais payant au bureau de poste pour un virement vers une autre banque que La Poste : 3,80 €. Et 0,98 € par virement permanent émis.
Émission d’un virement SEPA instantané par Internet : 0.70 €
L’émission d’un virement non SEPA est payante également (sauf pour virement permanent).
Tarif pour constituer une liste blanche ou une liste noire : 12,80€
Vous pouvez faire votre révocation en ligne dans votre Espace Client, à la rubrique Gérer, puis Prélèvements. Choisir Révocation sur la ligne correspondant à l’autorisation que vous voulez annuler. Ensuite, Valider.
Quelle est la différence entre révoquer et annuler un mandat ?
Nous avons vu que la révocation stoppait les prélèvements du créancier sur votre compte de façon définitive. Bien souvent les banques préfèrent que vous fassiez opposition, et non révocation. Quelle est la différence ?
La plupart du temps, la banque facture une opposition de prélèvement, d’où son intérêt à vous la proposer. L’opposition est limitée dans le temps, contrairement à la révocation. Vous faites opposition à un virement, c’est-à-dire que vous le bloquez, celui-là et seulement celui-là ! La banque acceptera les prochains prélèvements du créancier. Il ne remet pas en question le mandat donné à l’organisme.
Pour faire opposition, vous devez envoyer une lettre recommandée aux deux parties. L’une à votre banque, l’autre à votre créancier.
Vous voilà armé pour donner mandat, ou le révoquer. Et s’il le faut annuler la révocation. Mais attention, soyez tout de même vigilant à ne pas le donner à n’importe quel organisme !
